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Documents disponibles dans cette catégorie (4)
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2024"1. et 2.a) La juridiction d'instruction est compétente pour apprécier la recevabilité de la constitution de partie civile lorsque celle-ci a activé l'instruction judiciaire sans que le ministère public ait pris un réquisitoire de mise à l'instruction ou demandé un renvoi devant la juridiction de jugement. Dans ce cas, la const...![]()
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Véronique Lafarque, Auteur | 2024"C’est notamment à cette question qu’a répondu la Cour de cassation dans un récent arrêt." (Extrait de l'article)![]()
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2024"Le preneur avait pris en location un logement meublé pour une courte durée correspondant à la durée des travaux à effectuer à son domicile. Il est rapidement apparu que ces travaux seraient de plus longue durée de sorte qu’une prolongation de la location a été sollicitée. A cette ...![]()
Article : texte imprimé
2023"Un des éléments constitutifs de l'infraction visée à l'article 442quater du Code pénal est que la victime ait été conduite, par un acte ou une abstention, à porter atteinte à son intégrité physique ou mentale ou à son patrimoine et que cette atteinte soit grave, le législateur ayant...