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Concession de distribution exclusive (droit) |
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Article : texte imprimé
2023"Les articles X.35 à X.40 inclus du Code de droit économique (CDE) concernant la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée protègent essentiellement des intérêts particuliers et ne sont partant pas des lois de police au sens de l'article 9.1 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement ...Article : texte imprimé
2023"Les articles X.35 à X.40 inclus du Code de droit économique (CDE) concernant la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée protègent essentiellement des intérêts particuliers et ne sont partant pas des lois de police au sens de l'article 9.1 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement ...