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Article : texte imprimé
2023"Le partenaire cohabitant légal du failli qui obtient un effacement est libéré des dettes qui remplissent les conditions suivantes : (1) il doit s'agir de dettes contractuelles du failli ; (2) les dettes doivent avoir été contractées pendant la cohabitation légale, pas avant ou après ; (3) le partenaire cohabitant légal est tenu personnellement au ...