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2024"Dans la foulée de l'adoption du nouveau Code pénal, a été votée la loi du 29 février 2024 insérant une mesure de sûreté pour la protection de la société. Cette mesure permet de maintenir en détention pour une durée indéterminée des personnes ayant déjà purgé une peine principale d'emprisonnement a...
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2024"(a) La déchéance du droit de conduire visée à l'article 42 du code de la route pour cause d'inaptitude physique ou mentale à conduire un véhicule à moteur est une mesure de sécurité et non une peine. Le tribunal ne peut donc pas imposer cette mesure pour sanctionner le comport...
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2023"Si une mesure de sûreté a été imposée par un premier juge puis confirmée en degré d'appel, le premier juge n'est pas compétent pour connaître d'une demande de révision de cette mesure (art. 44 L. 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière)." (Extrait de JJPol 2/2023)
