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Article : texte imprimé
2023"Il suit des articles 492/1, § 2, 497/2 et 499/7, § 4, de l'ancien Code civil, contenant les règles applicables à la situation d'une personne protégée expressément déclarée incapable de disposer par donation entre vifs, que les donations relèvent des actes relatifs aux biens de la personne protégée. Il s'ensuit que l'action en révocation pour cause d'i...
Article : texte imprimé
2023"L'ensemble des informations recueillies par le juge, lors de l'analyse des pièces de procédure et des débats tenus devant lui, révèle que la personne se trouve actuellement hors d'état d'assumer elle-même la gestion de ses biens en raison de son état de santé et des circonstances propres à sa...
