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Article : texte imprimé
Stanislaw Szemplinski, Auteur | 2024"L'article 57 de la loi du 30 mars 1976 est le siège de la réglementation des clauses d'indexation de prix et prévoit un système de modération des augmentations de prix pratiquées en Belgique. L'intérêt de cette disposition d'ordre public est évident dans le contexte actuel d'augmentation des prix de l'énergie et d'une ...
Article : texte imprimé
2023"Les dispositions relatives à la propriété par appartements sont impératives. On ne peut s'en écarter contractuellement. La clause de révision (clause promoteur) est considérée par la doctrine et la jurisprudence comme nulle. Elle est incompatible avec les dispositions impératives du droit de la copropriété forcée d'immeubles ou de groupe ...
