Sujets
IESN > Droit > Exécution/inexécution de l'obligation (droit)
Exécution/inexécution de l'obligation (droit) |
Documents disponibles dans cette catégorie (4)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 L’article 2244, § 2, de l’ancien Code civil confère à la mise en demeure un effet interruptif de prescription à condition qu’il soit satisfait à des conditions strictes déterminées dans cette disposition. Sommaire 2 Conformément à l’article 2244, § 2, 2°, de l’ancien Code civil, la mise en demeure doit, pou...Article : texte imprimé
Hannah Matthys, Auteur ; Sebastian Tytgat, Auteur | 2023Perturbation de la chaîne d’approvisionnement. Force majeure, changement de circonstances et autres points litigieux courants en cas de perturbation de la chaîne d'approvisionnement.Article : texte imprimé
2023Un fournisseur ne pourra pas se prévaloir de la fermeture de l'une des installations de production de son propre fournisseur pour suspendre, sur pied de la force majeure, ses obligations de fourniture vis-à-vis son client si cette fermeture ne rend pas l'exécution desdites obligations impossible, et ce même si c...Article : texte imprimé
2023Un fournisseur ne pourra pas se prévaloir de la fermeture de l'une des installations de production de son propre fournisseur pour suspendre, sur pied de la force majeure, ses obligations de fourniture vis-à-vis son client si cette fermeture ne rend pas l'exécution desdites obligations impossible, et ce même si c...