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Guillaume Rue, Auteur | 2024"Après son adoption par le Parlement européen le 9 novembre 2023, le Conseil a, à son tour, approuvé le nouveau règlement fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (« Règlement sur les données »)." (Extrait de l'article)
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Benjamin Docquir, Directeur de publication | Limal : Anthemis | Les cahiers de la Conférence du Jeune barreau de Bruxelles | 2024Un panorama complet des questions actuelles dans le domaine des plateformes numériques et de l’IA L’environnement numérique et des réseaux est devenu notre quotidien et le « nouveau normal » de nos activités économiques et sociales. Mais a-t-il pour autant atteint l’âge de raison ? Innovations et « ruptures technologiques ...
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Emmanuel Cornu, Auteur | 2023Le 17 novembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu, sur questions préjudicielles, quatre arrêts distincts2 en matière de reconditionnement et de réétiquetage de médicaments à usage humain. C'est à l'analyse de ces arrêts que porte la présente contribution. Au regard de la jurisprudence antérieure de...
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2023La personne qui demande de déréférencer des liens menant à des contenus incorrects doit démontrer qu'au moins une partie non négligeable de ces contenus est manifestement incorrecte. À cette fin, les preuves qui peuvent être raisonnablement exigées sont suffisantes. Le demandeur n'est en principe pas tenu de présenter une...
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2023Le simple fait qu'un dessin apparaisse dans un brevet ne suffit pas à démontrer que ses caractéristique sont exclusivement imposées par la technique. Si d'autres facteurs ont également été pris en considération par le titulaire du droit, tels que la couleur, la forme, le matériau utilisé, l'exclusion de l'art...
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Karel Janssens, Auteur ; Marie Manhaeve, Auteur | 2023
