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Article : texte imprimé
2024"Le fait qu'en vertu de l'article 13 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marché publics, le pouvoir adjudicateur soit tenu de ne pas divulguer « les renseignements qu'un opérateur économique lui a communiqués à titre confidentiel, y compris, les éventuels secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels de l'offre », n'imp...Article : texte imprimé
2023Lorsqu'un premier juge a refusé une demande de saisie-description sur la base de l'article 1369bis/1 du code judiciaire, le titulaire du droit intellectuel invoqué, en l'espèce un brevet, peut réitérer sa demande en invoquant de nouveaux indices d'atteinte à son droit. Le juge saisi de la réitération d'une dem...