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2024Sommaire 1 Le litige concerne la taxation des sommes perçues des fonds de pension, soumises aux droits de succession (art. 8 C. succ. (Rég. w.)). La compagne du défunt a déposé une déclaration de succession, contenant une réserve. L’administration a accepté le versement d’acomptes mensuels. L’Etat belge a ...![]()
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Bruno Cardoen, Auteur | 2024"Le régime de 'report' de l'impôt successoral sur les sommes résultant de 'stipulations pour autrui' introduit par le législateur flamand (le principe dit wait & see) a incité Vlabel à revoir certaines de ses 'positions'. Dans notre numéro précédent, nous avons expliqué les changements qui concernaient les sommes reçues...![]()
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Christelle Wils, Auteur | 2023Plan: Quelle est la discussion ? Rappel Et la jurisprudence ? D'abord, l'arrêt de la Cour d'appel de Gand du 22 décembre 2020 et l'arrêt de la Cour de cassation du 21 avril 2022 Ensuite, les arrêts de la Cour d'appel de Gand des 5 avril 2022 et 3 janvier 2023 Commentaires