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Controlled Foreign Companies - CFC (fiscalité) |
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Henk Vanhulle, Auteur ; Abdelmajid Roughou, Auteur | 2024Qualification en tant que CFC La condition de participation La condition de taxation CFC exemptés Pas de taxation des bénéfices en cas d'activité substantielle Pas de taxation des bénéfices pour certaines entreprises réglementées Pas de taxation des bénéfices si moins d'un tiers des revenus de la CFC est « passif » I...Article : texte imprimé
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Christian Buysse, Auteur | 2023"Le gouvernement a introduit son projet de nouvelle loi-programme la semaine dernière à la Chambre (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3697/001). On trouvera ci-dessous un aperçu des mesures fiscales dont certaines ont déjà été exposées sur base de l'avant-projet de loi. Pour ces mesures, nous nous arrêtons cette ...Article : texte imprimé
Ward Willems, Auteur | 2023"L'un des points forts du projet de loi-programme déposé récemment à la Chambre est la réforme des règles relatives aux CFC (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3697/001). Il en ressort que le gouvernement a décidé de passer à 'l'approche par entités' de la directive contre l'évasion fiscale (directi...