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2024Si un créancier a fait transcrire un commandement préalable à une saisie-exécution immobilière, en l’espèce un droit d’emphytéose, avant la mention marginale de l’exploit d’huissier contenant signification de la fin de ce droit d’emphytéose, cette résolution n’est pas opposable à ce créancie...Article : texte imprimé
20231. En vertu de l'article 608 du Code judiciaire, la Cour de cassation ne connaît que des décisions rendues en dernier ressort et apprécie souverainement si ces décisions revêtent cette qualité. Lorsqu'une partie défère à la censure de la Cour une décision contre laquelle elle interjette simultanément appel, il n'est ...Article : texte imprimé
2023En vertu de l'article 1577 du Code judiciaire, à compter du jour de la transcription d'une saisie ou d'un commandement, les actes d'aliénation ou de constitution d'hypothèque accomplis par le débiteur relatifs aux immeubles saisis ou indiqués au commandement ne sont pas opposables aux tiers dont il est question à l'article 1...Article : texte imprimé
Hugo Graitson, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Frédéric Georges, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023Il ne suit ni de l'article 1644 du Code judiciaire, ni d'aucune autre disposition que le notaire est contraint de sommer l'adjudicataire de prendre connaissance du procès-verbal d'ordre et d'y contredire, à moins que ce dernier soit lui-même créancier. Le délai d'un mois prévu par l'article 1643 du Code judiciaire n'es...Article : texte imprimé
2023La procédure de licitation est en règle contradictoire. Si la demande de désignation d'un notaire sur le pied de l'article 1580 du Code judiciaire peut être introduite par requête unilatérale, celle tendant à ordonner la sortie d'indivision doit en revanche être introduite par citation. Si une requête unilatérale est ...Article : texte imprimé
2023La procédure de licitation est en règle contradictoire. Si la demande de désignation d'un notaire sur le pied de l'article 1580 du Code judiciaire peut être introduite par requête unilatérale, celle tendant à ordonner la sortie d'indivision doit en revanche être introduite par citation. Si une requête unilatérale est ...Article : texte imprimé
2023La nullité de la procédure de sommation de prendre connaissance du cahier des charges sur le pied de l'article 1622 du Code judiciaire ne peut être invoquée que par une partie y ayant intérêt. L'action en nullité introduite par l'époux du débiteur saisi qui, quoique lui-même débiteur, est sépa...Article : texte imprimé
2023La période d'adjudication de huit jours fixée par le notaire est adéquatement longue lorsque rien n'indique qu'un délai plus long accroitrait le panel d'acquéreurs ou leur intérêt. La mise à prix est suffisamment élevée, eu égard au montant du financement, lorsque la débitrice ne démontre pas qu'un pri...