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Comment réutiliser les données du secteur public? : Droit

Caroline Delforge, Auteur ; Edwina Taylor, Auteur | 2025

Ce secteur dispose d'une foule de données dans de nombreux domaines. La loi organise leur réutilisation. (Extrait de LE, 30/2025, p.13)

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Chronique de législation en droit privé – (1er juillet - 31 décembre 2023) (Deuxième partie)

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Doctrine : Chronique de législation en droit privé – (1er janvier-30 juin 2023) (Deuxième partie)

2023

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