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2024La violation de la législation fiscale n'a pas en soi pour effet que la demande d'une partie ne puisse être admise pour absence d'intérêt légitime au sens de l'article 17 du Code judiciaire, puisque ce n'est le cas que lorsque cette partie cherche à obtenir le maintien d'une situation contra...Article : texte imprimé
2024Le litige porte sur la mise en œuvre d’un règlement-taxe relatif à l’inventaire et à la taxation des habitations et bâtiments inoccupés pour la période 2019-2025, adopté le 12 juin 2019 par le biais d’une décision du conseil communal. Ce règlement-taxe, en ce qui concerne ses dispositions pertinen...Article : texte imprimé
Erik Brams, Auteur ; Thomas Van Beveren, Auteur | 2024Article : texte imprimé
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Rianda Zwakhoven, Auteur ; Raya Naim, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Erik Brams, Auteur ; Thomas Van Beveren, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Barbara Roba, Auteur ; Coralie Herbiet, Auteur | 2024