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2024La présomption légale joue également lorsque chacune des entités juridiques atteint déjà les seuils de 50 et 100 travailleurs pour la mise en place des organes de concertation. La continuité visée par les lois est celle des organes de concertation existants, non celle des unités techniques existantes. (Extrait de Chr.D.S.,...
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2024Pour déterminer l’unité technique d’exploitation, on peut tenir compte d’éléments ultérieurs dont, au jour x-35, l’évolution future est réelle et prévisible à court terme, comme une fusion d’entreprises. Mais il n’y a pas de cohésion sociale s’il n’y a pas d...
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2024Pour la détermination de l’unité technique d’exploitation, une vente survenue après le jour X-35 ne peut être prise en compte. (Extrait de Chr.D.S., 1/2024, p.13)
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2024Sommaire 1 Bien que le délai prévu à l’article 12bis de la loi du 4 décembre 2007 soit prescrit à peine de déchéance, il s’agit néanmoins d’un délai pour accomplir un acte de procédure et non d’un délai de forclusion, qui ne serait pas susceptible d’être int...
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2024Pour déterminer l’unité technique d’exploitation, le juge peut prendre en compte des événements futurs, dont, au jour x-35, il apparaît avec suffisamment de certitude qu’ils se produiront. En effet, on ne peut faire abstraction des décisions prises depuis décembre 2019 et des mesures à court terme dé...
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2024Le fait qu’à l’estime des quatre sociétés citées, une cinquième aurait dû être mise à la cause, n’entraîne pas l’irrecevabilité du recours, mais a pour seul effet que le jugement n’est pas opposable à cette cinquième société. (Extrait de Chr.D.S., 1/2024, p.27)
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2024La présomption légale ne concerne que la fusion de plusieurs entités juridiques en une seule unité technique d’exploitation. Elle ne peut être invoquée lorsque le recours porte sur la réunion de plusieurs sièges d’exploitation. (Extrait de Chr.D.S., 1/2024, p.17)
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Henri Funck, Auteur | 2024Litiges (conseil d'entreprise) Intérêt à agir, généralités Litige indivisible (droit judiciaire)
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2024Deux établissements qui relèvent du même réseau et renvoient à la clientèle une même image commerciale font partie du même groupe économique. Si, en outre, les établissements sont gérés par les mêmes personnes, qui adressent des communications au personnel des deux sociétés, il y a une présomption de co...
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2024Si, à l’estime des vingt sociétés citées, une vingt et unième aurait dû être mise à la cause, le recours contre ces vingt sociétés est irrecevable. (Extrait de Chr.D.S., 1/2024, p.29)
