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Article : texte imprimé
Kristin Verhaegen, Auteur | 2023Article : texte imprimé
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Kristin Verhaegen, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Kristin Verhaegen, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Sans instruction spécifique, aucune obligation d'information n'incombe au représentant en douane quant à une possible application du contingent tarifaire en cas d'importation dans l'Union, spécialement lorsque le commettant est lui-même un négociant spécialisé." (Extrait de RABG 2023/14)Article : texte imprimé
2023"Engage sa responsabilité, le représentant en douane qui néglige d'exécuter correctement la mission en conformité avec les instructions acceptées. Lorsqu'il omet d'informer son commettant du code tarifaire correct (méconnaissance du devoir d'information) et des mentions sur les documents qui lui ont été remis (méconnaissance du devoir de contrôl...Article : texte imprimé
2023"Est commissionnaire-expéditeur, l'intermédiaire qui se charge de l'organisation de l'importation de marchandises, même s'il n'a pas informé son commettant qu'il ferait appel à un représentant en douane pour le dédouanement. L'obligation de faire dédouaner des marchandises sous contingent tarifaire (avec application du tarif zéro) constitue une obligation de mo...Article : texte imprimé
2023"Ni un retard dans l'exécution de la déclaration en douane ni un enlèvement prématuré des marchandises sans dédouanement n'entraînent la responsabilité soit du représentant en douane soit du commissionnaire de transport, lorsqu'il appert que ni le manutentionnaire ni la douane n'ont conçu un système rendant impossible l'enlèvement des marcha...