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2024"1. Lorsque le contrat de distribution est résilié et que des négociations sont en cours sur un nouveau contrat, la clause d'élection de for figurant dans le contrat d'origine et entre-temps résilié est inopérante en ce qui concerne les faits qui se sont produits par après dans le cadr...
Article : texte imprimé
2024"La fin de la participation de la société mère dans sa filiale n'entraîne pas la caducité par disparition de son objet de la lettre de patronage qu'elle a émise, la fin de cette participation rendant seulement plus difficile, mais pas impossible, l'exécution par la société mère de son engage...
