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Article : texte imprimé
2024En vertu de l’article 572bis, 10°, du Code judiciaire (W.), le tribunal de la famille est compétent pour statuer sur toute action en partage indépendamment du fondement légal sur lequel elle repose et indépendamment du fait que les indivisaires soient des personnes physiques ou morales, faute d’une précision contr...
Article : site web ou document numérique
Luc Herve, Auteur | 2024La société civile ou société de droit commun a vu son nom changer en société simple depuis le 1er novembre 2018, cette forme de société ayant également subi d’importantes modifications consécutives notamment à la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises1, au droit européen visant à ...
