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Article : texte imprimé
2023"Le juge peut, d’office ou à la demande du débiteur, réduire la peine qui consiste dans le paiement d’une somme déterminée lorsque cette somme excède manifestement le montant que les parties pouvaient fixer pour réparer le dommage résultant de l’inexécution de la convention puisqu’une claus...
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Annick De Boeck, Auteur | 2023
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Christine Biquet-Mathieu, Auteur | 2023
Article : texte imprimé
2023"Le juge statuant par défaut et ayant le pouvoir d’examiner d’office la contrariété de la demande avec des règles nationales d’ordre public est tenu d’examiner d’office si le contrat (ou ici le règlement) contenant cette clause relève du champ d’application de la directive 93/1...
