Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Emmanuel Cornu, Auteur | 2023Le 17 novembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu, sur questions préjudicielles, quatre arrêts distincts2 en matière de reconditionnement et de réétiquetage de médicaments à usage humain. C'est à l'analyse de ces arrêts que porte la présente contribution. Au regard de la jurisprudence antérieure de...
