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2024En cas de concours de fautes commises par plusieurs personnes, le juge apprécie, non seulement si la faute de chacune a causé le dommage, mais aussi dans quelle mesure elle a contribué à sa réalisation. C'est sur la base de l'importance causale relative de chacune des fautes concurrentes qu'il déte...![]()
Article : texte imprimé
2024"L'entrepreneur et le promoteur sont en tant que vendeurs solidairement responsables du dommage résultant pour les acquéreurs du vice caché consistant dans le fait que le niveau E dépasse le niveau E convenu. Puisque le dommage semble avoir été causé à parts égales par les fautes concurrentes de l'entrepr...