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Article : texte imprimé
2024"Méconnaît le principe dispositif, tel qu'inscrit à l'article 1138, 2°, du Code judiciaire, le juge qui, statuant sur l'action civile intentée par la partie civile contre un prévenu, adjuge autre chose ou plus qu'il n'a été demandé ou soulève une contestation dont l'existence a été exclue par les parties dans leurs conclu...
