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2026"a) et b) Si un requérant mentionne dans le formulaire de plainte la sentence principale prononcée par le jugement d’appel et indique ainsi qu’il souhaite que cette partie du processus décisionnel soit réformée en appel, il doit également déposer une plainte concernant les sanctions supplémentaires imposées au re...
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2025"Il suit des articles 203, § 1er, et 204, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et de leur genèse législative que la saisine de la juridiction d'appel est déterminée en premier lieu par la déclaration d'appel et ensuite, dans les limites fixées par cette déclaration, par les griefs élevés dans le form...
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2024"1. et 2. Il ressort de l'article 202, 3°, du Code d'instruction criminelle que sur le seul appel recevable de la partie civile contre un jugement d'acquittement, le juge d'appel peut et doit, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, vérifier, en ce qui concerne l'action civile, si les faits qualifiés d'infraction qui so...
