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2024En vertu de l'article 2:73 du Code des sociétés et des associations, le tribunal de l'entreprise, saisi par un actionnaire ou un associé, peut prononcer la dissolution de la société pour de justes motifs. Le droit d'agir en dissolution pour de justes motifs appartient aux seuls actionnaires ou associés. Celu...
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Pierre Gonne, Auteur | 2024
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Gérald Papy, Auteur | 2024Le président des Républicains noue une alliance avec l'extrême droite. L'union de la gauche se reconstitue. Pas sur qu'Emmanuel Macron avait prévu un bouleversement aussi profond. (extrait du Vif, 24/2024, p.44)
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2023L'employeur peut constater la dissolution du contrat de travail par l'effet de la force majeure lorsque la poursuite de l'exécution du contrat est devenue impossible suite au sinistre dont l'entreprise a été victime lors des inondations de juillet 2021, le matériel de production étant, pour la grande majorité des machin...
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2021La dissolution est la cessation du mandat de tous les membres d'une assemblée qui peut intervenir avant des élections. Elle a pour première conséquence l’arrêt des activités parlementaires. Plus aucune réunion de commission ni de séance plénière n'est organisée. (extrait de La Chambre.be, 23, p.20)
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