Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (4)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2025Le litige concerne la décision du conseil communal de Nieuport du 22 mars 2018 relative à un règlement-taxe sur les secondes résidences pour les exercices d'imposition 2018 à 2022 compris. Le contribuable a reçu un avertissement-extrait de rôle pour un montant de 975 euros pour une seconde résidence dans laquelle personne n'était domicili...
Article : texte imprimé
2025"Le principe de non-rétroactivité est violé lorsqu’une obligation de cotisation est introduite au cours de l’année de service (en raison de l’entrée en vigueur d’un règlement fiscal), malgré le fait que la situation imposable ne soit plus présente au moment de l’entrée en vi...
Article : texte imprimé
2024"Le litige porte sur l’application d’un règlement-taxe visant à lutter contre l’inoccupation et le délabrement des locaux professionnels, des bâtiments et des habitations, en vertu duquel une taxe a été perçue annuellement du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 sur les locaux professionnels, les bâtiments et les habitation...
Article : texte imprimé
2024Le litige porte sur la mise en œuvre d’un règlement-taxe relatif à l’inventaire et à la taxation des habitations et bâtiments inoccupés pour la période 2019-2025, adopté le 12 juin 2019 par le biais d’une décision du conseil communal. Ce règlement-taxe, en ce qui concerne ses dispositions pertinen...
