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Alex Deboever, Auteur | 2024Bénéfices réservés imposables Bénéfices réservés exonérés Dépenses non admises Détail des bénéfices Cotisations distinctes Précomptes imputables Déduction pour revenus d'innovation Entreprises étrangères contrôlées Documents et relevés divers![]()
Article : texte imprimé
2024Le litige concerne une imposition d’office à l’impôt des sociétés, dans laquelle un «bénéfice minimum forfaitaire» de 19 000 euros a été taxé par application de l’article 342, § 3, du C.I.R. 1992, pour cause de défaut de dépôt de la déclaration fiscale. En ce qui concerne la preuve...