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2025"Le nombre d'incidents survenus en quelques années dénote indubitablement un certain schéma de traitement discriminatoire à l'égard d'une catégorie de personnes. La société de transport (De Lijn) échoue à réfuter la présomption de discrimination et ne peut pas démontrer que des aménagements raisonnables ont été prévus ou q...
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2025"Lorsque le pouvoir adjudicateur opte pour une méthode d'évaluation non évidente, elle doit fixer cette méthode d'évaluation préalablement à l'ouverture des offres afin d'exclure la présomption de favoritisme. L'instance adjudicatrice ne peut pas s'appuyer sur l'exception qu'elle déduit des conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-6/15 de ...
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2025"1. Il existe des doutes raisonnables quant à la validité des décisions d’une assemblée générale extraordinaire et du conseil d’administration qui sont autonomes à l’initiative d’un actionnaire – qui dit qu’il est aussi administrateur – et qui décide de procéder jusqu’à la « révocation » des décisions...
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2025"1. Le droit de défense prévu à l’article 6 de la CEDH ne s’oppose pas à l’ouverture d’une procédure de requête unilatérale en cas de nécessité absolue, pour autant que la loi prévoie une telle procédure et que les intéressés aient la faculté de faire indemniser ...
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2025"L'action en référé qui n'est plus urgente au moment de la décision du juge des référés perd son objet, de sorte qu'aucune des parties ne succombe dans sa demande et que chacune d'elles doit supporter ses propres dépens." (Extrait de RW 2024-2025/38)
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Wouter Vandenhole, Auteur | 2025"L'affaire concerne un demandeur de protection internationale se plaignant d'avoir été sans hébergement en Belgique, entre juillet et novembre 2022, malgré la décision du tribunal du travail francophone de Bruxelles enjoignant à l'État belge de lui accorder l'assistance matérielle et de lui fournir un hébergement. L'ordonnance du tribunal a é...
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2025"L’article 6 de la CEDH accorde à chacun le droit d’être jugé par un juge impartial et indépendant, offrant ainsi à chacune des parties la possibilité de plaider. Toutefois, l’article 6 de la CEDH n’exclut pas le lancement d’une requête unilatérale en cas de nécessité absolue...
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2025"Étant donné qu’en première instance, le juge a prononcé des mesures provisoires (art. 19, al. 3 C. jud.) au sujet des enfants dans l’attente des résultats de l’enquête sociale ordonnée par le tribunal, il s’agit de mesures avant dire droit qui, en application de l’article 1050, aliné...
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2025"La question préjudicielle porte sur la compatibilité de l'article 584, alinéa 4, du Code judiciaire (CJ) avec l'article 16 de la Constitution, lu en combinaison avec les articles 1er PPA CEDH et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CDFUE), « en tant qu'il est interprété comme n'ouvrant pas le dr...
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2025"Le requérant n'expose pas quel plan concret pour le réveillon du Nouvel An est rendu impossible par la décision attaquée lui interdisant de quitter son habitation à partir du 31 décembre 2024 à 18.00 heures jusqu'au 1er janvier 2025 à 08.00 heures. Il est certain que la mesure contestée est de nature à restreindre ...
