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2024En vertu de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant et de l’article 22bis, quatrième alinéa, de la Constitution, l’intérêt de l’enfant doit être la première considération dans toute décision qui concerne un enfant mineur. En l’espèce, il ressort de nombre...Article : texte imprimé
2024"Lorsqu'un appel est interjeté contre un jugement du tribunal pour enfants qui, en application de l'art. 51 du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'accueil intégré de la jeunesse impose une mesure à un mineur, le juge des enfants peut ordonner une mesure provisoire en appel avant de statuer sur le bien-...