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Article : texte imprimé
2026"I Étant donné que les représentants de l'Ordre judiciaire ne disposent ni d'une supériorité numérique ni d'une voix prépondérante au sein du comité de gestion commun, il n'est pas garanti qu'ils puissent systématiquement s'opposer à des développements, à des usages ou à des abus du Registre central de...
Article : texte imprimé
2025"Les libertés d'établissement et de circulation de capitaux ne s'opposent pas à ce qu'une réglementation professionnelle interdise, sous peine de radiation, que des parts sociales d'une société d'avocats soient acquises par un investisseur financier." (Extrait du JT n°7013)
Article : site web ou document numérique
2025L'indépendance des magistrats garantie par la Constitution est de nature fonctionnelle et n'empêche pas, en principe, les autres pouvoirs, dans les limites des compétences qui leur sont attribuées par la Constitution, de prendre des mesures en vue du bon fonctionnement du pouvoir judiciaire. Lorsqu'ils prennent de telles mesures, les pouvo...
Article : texte imprimé
2024"Les articles 2 et 19, paragraphe 1 TUE, lus en combinaison avec les articles 12 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation nationale qui, en subordonnant à l'existence d'un intérêt légitime privé la recevabilité d'un recours en...
