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2024En application de l'article 446ter du Code judiciaire, l'avocat, fût-ce en qualité d'administrateur provisoire d'une succession, détermine lui-même ses honoraires et le juge ne peut les réduire que s'ils dépassent manifestement les bornes de la juste modération. L'arrêt qui écarte cette règle au motif que lorsque le juge...Article : site web ou document numérique
2024Dès lors que, pour justifier la recevabilité de son appel tardif, l'appelant a soutenu devant la juridiction d'appel qu'il avait mandaté son précédent conseil pour former appel, que celui-ci avait commis une faute en ne respectant pas la mission dont il était chargé, que ce manquement n'avait été...Article : site web ou document numérique
20241. La question du changement climatique est l'une des plus préoccupantes de notre époque. Si la cause principale du changement climatique se trouve dans l'accumulation de gaz à effet de serre dans l'atmosphère terrestre, les conséquences pour l'environnement ainsi que les effets néfastes de ce phénomène sur les conditions...Article : site web ou document numérique
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2024L'avocat assume une obligation de moyens dans les aspects matériels de son intervention et une obligation de résultat dans les aspects formels de celle-ci. Le fait de perdre un procès n'engage nullement une responsabilité pour l'avocat, pour autant qu'il y ait raisonnablement porté tous ses soins. En sa qualit...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 L’annulation d’un contrat qui produit ses effets ex tunc oblige en règle générale chacune des parties à restituer les prestations reçues en vertu du contrat annulé. Sommaire 2 Lorsqu’un contrat de vente annulé a également été conclu à la suite d’une erreur du notaire instrum...Article : texte imprimé
Vincent Verschueren, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Manon Coune, Auteur | 20241. Introduction 2. Plan 3. Principes 4. Déchéance de l’autorité parentale 5. Impossibilité durable d’exercer l’autorité parentale 6. Accueil familial 7. Tutelle officieuse 8. Recevabilité de la demande d’hébergement du tiers 9. Fondement de la demande d’hébergement du tiers 10. ConclusionArticle : texte imprimé
2024Sommaire 1 La garde matérielle est un démembrement de l’administration de la personne et des biens de l’enfant. Les parents sont les seuls titulaires de l’autorité parentale. Le droit d’hébergement d’un enfant mineur est l’un des attributs de l’autorité parentale. Ce droit d’héberg...