Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : site web ou document numérique
2024L'article 1382 ancien Code civil oblige celui dont la faute a causé un préjudice à autrui à le réparer intégralement, ce qui implique que la victime doit être replacée dans la mesure du possible dans la situation où elle se serait trouvée si la faute n'avait pas été commise. La...