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Article : texte imprimé
Mathieu Higny, Auteur | 2025
Article : texte imprimé
2025"La protection que l'entrepreneur tire du délai préfix de l'article 2270 de l'ancien Code civil, qui vise à ce que celui-ci ne soit pas indéfiniment tenu des vices de construction, ne se justifie pas par des considérations d'ordre public de sorte qu'il peut valablement y renoncer. Cette renonciation peut être exp...
Article : site web ou document numérique
2024L'article 1382 ancien Code civil oblige celui dont la faute a causé un préjudice à autrui à le réparer intégralement, ce qui implique que la victime doit être replacée dans la mesure du possible dans la situation où elle se serait trouvée si la faute n'avait pas été commise. La...
