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2024Un forfait de 300 EUR est justifié au titre de frais administratifs compte tenu de l'ancienneté des faits et de la longueur de la procédure d'indemnisation en loi et en droit commun. Nonobstant l'indemnisation du besoin d'aide de tiers notamment pour l'accomplissement de tâches ménagères, il y a lieu d'indemnise...
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2024Lorsque la réparation en nature n'est pas possible, la victime a droit à une indemnité lui permettant d'acquérir une chose semblable, notamment au regard de la vétusté. Certains objets se prêtent mieux que d'autres au marché de l'occasion. Concernant la tenue de motocycliste, un coefficient de 50 % sera retenu ...
