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Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2024"La nouvelle obligation de déclaration à partir de l'exercice d'imposition 2024 relative à la location d'un bien immobilier ou à la constitution d'un droit réel d'usage sur un bien immobilier ne s'applique pas si les indemnités versées pour la location ou le droit réel d'usage "sont liées à des livr...
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2024"De la combinaison de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui implique notamment le droit de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination, et de l'article 305, alinéa 1er, et 444, § 1er, du C.I.R. (1992), il ...
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Filip Mees, Auteur | 2024"Dans Comptabilité créative, nous vous avons présenté dans les grandes lignes la nouvelle obligation de déclaration qui s'applique aux locataires et titulaires de droits réels à partir de l'exercice d'imposition 2024. Depuis, des règles d'application supplémentaires ont été annoncées. Aussi, nous vous proposons de toutes les passer en revue." ...
