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2025L'article 312, § 2, de l'ancien Code civil viole les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 8 et 14 CEDH, en ce qu'il impose à l'enfant un délai d'un an à compter de la découverte du caractère mensonger de la filiation maternelle pour intenter une action en ...
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2025L’article 312, § 2, de l’ancien Code civil viole les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 8 et 14 de la Conv. eur. D.H., en ce qu’il impose à l’enfant un délai d’un an à compter de la découverte du caractère mensonger d...
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2025L'article 312, § 2, de l'ancien Code civil viole les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 8 et 14 CEDH, en ce qu'il impose à l'enfant un délai d'un an à compter de la découverte du caractère mensonger de la filiation maternelle pour intenter une action en contestation de maternit?...
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2024L'intention du législateur était de traiter de la même façon l'action en contestation de paternité et l'action en contestation de maternité. En prévoyant qu'un enfant ne peut plus contester la présomption de maternité au-delà de l'année de la découverte du caractère mensonger de la filiation, alors que cette pr...
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2024"L'article 312, § 2, de l'ancien Code civil viole les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 8 et 14 CEDH, en ce qu'il impose à l'enfant un délai d'un an à compter de la découverte du caractère mensonger de la filiation maternelle pour intenter une action en contestation de maternit...
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Bram Lambersy, Auteur ; Lorena Cabrejos, Auteur | 2024
