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Article : texte imprimé
Johan Collard, Auteur | 2025"L'actualité juridique des plateformes numériques donneuses d'ordre avance à cadence rapide. Débordant la seule question controversée de la qualification de la relation de travail — salariée ou indépendante — les récents changements normatifs intervenus tant au niveau belge qu'européen ambitionnent d'offrir un cadre juridique général et surtout plus protecteur au trav...
Article : texte imprimé
2025"Étant donné qu’en première instance, le juge a prononcé des mesures provisoires (art. 19, al. 3 C. jud.) au sujet des enfants dans l’attente des résultats de l’enquête sociale ordonnée par le tribunal, il s’agit de mesures avant dire droit qui, en application de l’article 1050, aliné...
Article : site web ou document numérique
2024Un jugement ne produit d'effets qu'entre les parties. Si, en matière civile, l'autorité de la chose jugée est relative et n'a lieu qu'entre les parties, la force probante de la décision peut, à titre de présomption valant jusqu'à preuve contraire, être opposée aux tiers qui n'ont pas exercé ...
Article : texte imprimé
Johan Vandendriessche, Auteur ; Florine De Ridder, Auteur | 2024La mise en oeuvre du RGPD est réalisée par le biais d’une combinaison d’une mise en oeuvre par la sphère publique et par la sphère privée. Dans le cadre de la mise en oeuvre par la sphère privée, l’action en réparation (article 82 du RGPD) occupe un...
Article : texte imprimé
2024"1. Le juge du fond apprécie librement l'éventuelle connexité des demandes au sens de l'article 30 du Code judiciaire (CJ), quelle que soit l'identité des parties au procès ainsi que l'objet et la cause de leurs demandes, pourvu qu'il ne méconnaisse pas la force probante des pièces sur lesquelles il fo...
