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2024La violation de la législation fiscale n'a pas en soi pour effet que la demande d'une partie ne puisse être admise pour absence d'intérêt légitime au sens de l'article 17 du Code judiciaire, puisque ce n'est le cas que lorsque cette partie cherche à obtenir le maintien d'une situation contra...Article : texte imprimé
2024"1. Plusieurs testaments du même testateur peuvent, lorsque leur contenu est compatible, être exécutés conjointement. La révocation tacite d'un testament peut être déduite de comportements factuels du testateur, tel le meurtre du légataire universel désigné. 2. Une copie d'un testament peut sortir des effets dans certaines circonstances et en l'absence de con...Article : texte imprimé
2023Un légataire particulier n’a pas l’intérêt requis pour faire déclarer nul le legs universel dans le même testament. Cette même personne a cependant en l’espèce l’intérêt requis en sa qualité de légataire universel dans un testament rédigé antérieurement révoqué par le testament litigieux. No...Article : texte imprimé
2023Le «legs en duo inversé» est une technique par laquelle un testateur institue un légataire universel, étant généralement un héritier en ligne collatérale ou sans lien de parenté soumis à un tarif élevé de droit de succession, et une association comme légataire particulier ou à titre universel. Le légata...Article : texte imprimé
2022"Saisi d'une demande d'envoi en possession d'un légataire universel désigné dans un testament olographe, le tribunal de la famille apprécie prima facie si le titre invoqué apparaît suffisamment crédible que pour justifier l'envoi en possession." (Extrait de RW 2022-2023/8)Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2022"Au cours des dix-huit derniers mois, nous avons évoqué ici même deux arrêts de la Cour d'appel de Gand portant sur la question de savoir si, selon la législation flamande antérieure au décret du 23 décembre 2016, le versement d'une assurance-placement, dont le preneur d'assurance avait fait donation avant son ...Article : texte imprimé
20221. Lorsque, nonobstant l'existence d'un legs universel, le cohabitant légal survivant revendique ses droits successoraux ab intestat, la personne que le défunt a instituée légataire universelle doit pouvoir saisir le juge d'une action visant à dire que les prétentions du cohabitant légal survivant ne sont pas fondées, afin d'être e...Article : texte imprimé
Pierre Moreau, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022Le Code flamand de la Fiscalité (CFF) ne donne pas de définition de ce qu'il y a lieu d'entendre par « ménage commun ». Cette notion doit donc être utilisée dans son sens usuel. Cela signifie que chaque membres du ménage doit prendre soin de l'autre en contribuant aux tâches financi?...Article : texte imprimé
2021"Le juge de la famille, qui statue prima facie, en présence d'un contexte successoral litigieux circonstancié avec des conséquences tant civiles que pénales, peut difficilement accueillir une demande d'envoi en possession du légataire universel prétendu sur la base d'un testament olographe attribué au testateur." (Extrait de RW 2020-2021/24)