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Article : texte imprimé
2024"L'article 2, paragraphe 1, de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, doit être interprété en ce sens que l'obligation de consultation qu'il prévoit naît dès le moment où l'employeur, dans le cadre d'un plan de restructuration, envisage ou ...
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Bart Vanschoebeke, Auteur | 2024
