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Article : texte imprimé
2024"Les droits fondamentaux protégés par la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention E.D.H.) et la Constitution priment sur les dispositions pénales nationales. Il appartient aux tribunaux d'interpréter et d'appliquer la Convention et la Constitution, sans préjudice de la compétence de la Cour constitutionne...
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Louis-Léon Christians, Auteur | 2024
Article : texte imprimé
2024"La disposition de la Constitution relative à la législation sur les droits sociaux fondamentaux implique une obligation de statu quo concernant le droit au travail et le droit à la sécurité sociale, qui empêche le législateur et l'autorité réglementaire compétente de réduire de manière significative le degré de prote...
