Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (2)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2024"Lorsqu'un bâtonnier prononce une décision de non-lieu contenant une admonestation paternelle, l'avocat concerné peut contester cette décision devant le tribunal de première instance. Dans l'interprétation selon laquelle l'avocat peut attaquer une telle décision devant un juge indépendant et impartial, l'article 458 du Code judiciaire, lu en combinaison avec l'article 568 ...
Article : texte imprimé
