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Article : texte imprimé
2025"Une procédure visant à autoriser judiciairement l'administrateur à accomplir un acte juridique déterminé au profit de la personne protégée est une procédure attitrée dans le sens où elle ne peut être diligentée que par l'administrateur au profit de la personne protégée. Ni la personne protégée elle-même ou ...
Article : texte imprimé
2024"Le juge de paix ne peut ordonner une mesure de protection judiciaire à l’égard des biens d’un adulte que s’il constate que l’adulte est entièrement ou partiellement, même temporairement, en raison de son état de santé, ne peut pas agir sur ses biens sans assistan...
Article : texte imprimé
2024"Il ressort de l’arrêt no 24/2024 du 15 février 2024 de la Cour constitutionnelle que lorsque l’article 908 de l’ancienne LME fait référence à l’incapacité juridique de la personne protégée d’accueillir un don ou un legs en faveur de l’administrateur et, dans le même temps, à l’i...
