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2024"L'exception d'irrecevabilité du pourvoi en cassation, tirée du fait que le pourvoi a été formé à l'encontre de la défenderesse dont les droits et obligations litigieux ont été, en tant qu'éléments de la branche d'activité Auto, apportés à une société autre que la défenderesse, doit être rejetée lo...
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2024"1. Un moyen n'est pas nouveau lorsqu'il invoque la nullité d'une disposition légale que le juge aurait dû appliquer. Il suit des articles 861 et 864 du Code judiciaire (CJ) que le juge ne peut sanctionner des omissions ou irrégularités portant sur des formes prescrites à peine de nullité que si les cond...
