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Article : texte imprimé
2024"1. Un moyen n'est pas nouveau lorsqu'il invoque la nullité d'une disposition légale que le juge aurait dû appliquer. Il suit des articles 861 et 864 du Code judiciaire (CJ) que le juge ne peut sanctionner des omissions ou irrégularités portant sur des formes prescrites à peine de nullité que si les cond...
Article : texte imprimé
2024"1. L'intérêt à agir visé à l'article 17, alinéa 1er, du Code judiciaire consiste dans l'avantage que le demandeur cherche à obtenir par son action et susceptible de modifier ou d'améliorer sa situation juridique. Il se rattache par conséquent à l'objet de la demande tel que décrit lors de son introduction. ...
