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Article : texte imprimé
2024"Le préjudice causé par la faute du coauteur d'une insolvabilité frauduleuse ne coïncide pas avec la dette impayée de l'auteur principal. Ce préjudice consiste dans la perte d'une chance pour le créancier d'obtenir de son débiteur le paiement des sommes qui lui sont dues." (Extrait de RABG 2024/13)
Article : texte imprimé
2024"L'article 492bis du Code pénal punit les dirigeants de droit ou de fait d'une société commerciale qui, avec une intention frauduleuse et à des fins personnelles, directement ou indirectement, ont fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage qu'ils savaient significativement préjudiciable aux intérêts patrimon...
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Filip Van Volsem, Auteur | 2024
Article : texte imprimé
Vincent Vereecke, Auteur | 2024
