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Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2024"La Cour d'appel de Gand estime qu'un partenariat enregistré de droit néerlandais doit, aux fins de l'impôt successoral flamand, être assimilé à un mariage, ou au moins à une cohabitation légale (art. 1.1.0.0.2, al. 6, 4°, CFF), et ouvre par conséquent le droit au tarif entre partenaires (art. 2.7.4.1.1, CFF) (Gand, 17 septembre 2024, 2023/RG/...
