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2025"Le délai de préavis réduit prévu à l'article 37/6 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail constitue un délai minimum. L'employeur peut légalement notifier un délai de préavis plus long, pour autant que celui-ci prenne fin au plus tôt à la date de l'âge légal de la ...
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2025"Le travailleur qui remplit en fait les missions en matière de bien-être confiées à un conseiller en prévention, même sans avoir été formellement désigné à cette fin par l'employeur, bénéficie de la protection contre le licenciement prévue dans la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en préventio...
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Christophe Broucke, Auteur ; Marie-Caroline Paternostre, Auteur ; Francis Verbrugge, Auteur | 20251re partie Introduction : principes et méthode Liberté de licencier et limites Protections contre le licenciement Structure Méthode A. Protections représentatives § 1. Délégué du personnel au conseil d'entreprise (CE) § 2. Délégué du personnel au comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) § 3. Délégué syndical § 4. Délégué du personnel au comité d'entrepri...
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Christophe Broucke, Auteur ; Marie-Caroline Paternostre, Auteur ; Francis Verbrugge, Auteur | 2025
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Vincent Danau, Auteur | 2024I. La protection contre le licenciement A. Base légale B. Historique C. Le champ d'application personnel D. Portée de la protection E. Durée de la protection F. Régime probatoire G. Sanctions
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2024"Ne bénéficie pas de la protection contre le licenciement le travailleur qui introduit une demande d'intervention psychosociale formelle avec un caractère principalement individuel. Pour bénéficier de cette protection, la demande d'intervention psychosociale doit porter sur des faits de violence, harcèlement ou harcèlement sexuel au travail. La charge de la ...
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2023"En l'absence de réglementation uniforme concernant la protection contre le licenciement manifestement déraisonnable pour les contractuels du secteur public, le juge, dans le cadre de l'évaluation de l'abus du droit de licenciement, peut se laisser guider par les principes de la convention collective de travail no 109." (Extrait du JTT n°1458)
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Marjolaine Dessard, Auteur | 2021Sommaire Plan: I. Introduction sur le système du crédit temps A. Crédit-temps avec motif B. Régime de fin de carrière C. Procédure de demande commune au crédit-temps avec motif et au régime de fin de carrière II. Chronique de jurisprudence relative à la protection de la personne recourant a...
