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Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2025"Grâce au système du guichet unique pour les importations ('import one-stop-shop' - 'IOSS'), il est plus facile pour le vendeur d'importer des biens de faible valeur dans l'UE pour les revendre ensuite à des acquéreurs particuliers, notamment. Il suffit au vendeur de s'enregistrer dans le régime IOSS. Dans le c...
Article : texte imprimé
2024"Une dette douanière à l’importation naît lorsque des marchandises passibles de droits à l’importation sont introduites irrégulièrement dans le territoire douanier de l’Union. Cette dette naît au lieu et au moment de l’introduction irrégulière des marchandises. En vertu de l’article 215, § 4, du Code des douanes communautai...
