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2025"L'article 57 de la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes garantit l'anonymat du donneur de gamètes n'ayant pas consenti avec le ou les receveurs à un don non anonyme. En vertu de cette disposition, les centres de fé...
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Bram Lambersy, Auteur ; Lorena Cabrejos, Auteur | 2025
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2024"L'article 458 du Code pénal et l'article 57 de la loi du 6 juillet 2007 « relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes » violent l'article 22 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'ils emp?...
