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Article : texte imprimé
2025"1-2. La peine de nullité prévue dans le décret sur la langue flamande pour violation des exigences linguistiques ne s’applique qu’à la personne dont émane l’acte ou le document et ne porte pas atteinte aux intérêts des tiers étrangers à cette violation. Lorsqu’un créancier...
Article : texte imprimé
2025"Il suit de l'article 10, alinéa 5, du décret flamand du 19 juillet 1973 réglant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi qu'en matière d'actes et de documents d'entreprise prescrits par la loi et les règlements que la nullité, pour cause de contrariété avec le décret, des ...
Article : texte imprimé
2025"Vu le principe général du droit consacrant l'autonomie des parties dans le procès civil, les parties peuvent, via un accord procédural sur un point de fait ou de droit, limiter les débats et, ce faisant, lier le juge. Un tel accord procédural ne doit pas être exprès mais ...
