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2025"Dans le cadre de cette succession, des contribuables introduisent une demande en vue de l’obtention de l’attestation prévue à l’article 60bis du C. succ. Wal., en vue de bénéficier du taux réduit pour la transmission d’entreprise. Le Tribunal observe que la doctrine semble unanimement favorabl...
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2025"En cas de transfert injustifié d'un bien du patrimoine de l'appauvri vers le patrimoine de l'enrichi, l'indemnisation a lieu en règle en nature, à moins que la restitution du bien au moment de l'indemnisation soit impossible ou abusive, auquel cas l'indemnisation a lieu par équivalent par le paiement de...
