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2025"Le litige porte sur l'évaluation d'un bien immobilier aux fins de l'imposition des droits d'enregistrement sur un acte de donation. Deux biens immobiliers ont été évalués : une parcelle agricole donnée en bail à ferme et une maison d'habitation. Le notaire chargé de l'acte a fait évaluer ces bien...
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Guillaume De Smet, Auteur | 2025"Le 1ier janvier 2025, la loi du 27 mars 2023 protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts est entrée en vigueur dans sa majeure partie" (Extrait de l'article)
