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Article : texte imprimé
2025"Lorsque la norme litigieuse est réglementaire, les juridictions du travail sont compétentes pour en examiner la constitutionnalité, au regard des articles 10 et 11 de la Constitution. L'arrêté wallon en cause crée une différence de traitement entre des personnes se trouvant dans une situation comparable, en l'occurrence des personnes atteintes d'une path...
